J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00184
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Arrêtés du 15 décembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR9903076A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La commune de Lacalm est disjointe du poste comptable de Laguiole et rattachée au poste comptable de Sainte-Geneviève-sur-Argence (département de l'Aveyron).
Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter